Demande de certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative simple (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une
opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission. Il doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà
immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci.

En cas de particularités, la situation administrative détaillée peut être obtenue en préfecture par le titulaire du certificat d’immatriculation.

Pour obtenir le certificat de situation administrative simple, il faut renseigner dans le formulaire présenté les informations demandées à l’identique
de ce qui est imprimé sur le certificat d’immatriculation (carte grise).

Vous devez vous munir de :

Vous devez vous munir du certificat d’immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule :
– La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
– La date du certificat d’immatriculation
– L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)

À savoir :

Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?

Le vendeur d’un véhicule terrestre à moteur d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé “certificat de situation administrative” (ou communément “certificat de non-gage”).

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